Quel intérêt de donner la nue-propriété de sa maison ?

La nue-propriété implique le droit qu’une personne a sur un bien, tel qu’un bien immobilier, dont elle est le propriétaire unique et exclusif. En revanche, le droit de l’utiliser n’appartiendra pas à cette personne, car il faudrait alors se référer à la personne qui en a l’usufruit.

C’est pourquoi la nue-propriété consiste en la propriété d’un bien, mais n’implique pas sa possession. Actuellement, de nombreuses personnes profitent de la réservation de l’usufruit de leur logement et de la vente de la nue-propriété.

En outre, le propriétaire du bien peut aussi décider de transmettre son patrimoine de façon anticipée en optant pour la donation en nue-propriété. Cela consiste à diviser la propriété du bien en deux catégories : la nue-propriété et l’usufruit.

Quelles sont les principales différences entre la nue-propriété et l’usufruit ?

La nue-propriété et l’usufruit impliquent des droits différents.

Nue-propriété

C’est le propriétaire du bien, mais ne peut ni en jouir ni l’utiliser. Il ne peut pas louer la maison, mais il peut vendre la nue-propriété à un tiers. Pour que le nu-propriétaire puisse acquérir l’usage et la jouissance du bien, l’extinction de l’usufruit est nécessaire, ce qui peut se produire, entre autres, par :

  • Le décès de l’usufruitier (cause la plus fréquente).
  • Le respect de la durée stipulée.
  • Le respect d’une condition ultérieure prévue dans la convention d’usufruit.

Usufruitier

Il conserve l’usage du bien, mais n’en est pas propriétaire. Il peut louer la maison et en tirer un revenu et peut vendre l’usufruit à un tiers, qui est généralement acquis par le nu-propriétaire.

Donner la nue-propriété de sa maison peut s’avérer difficile, car la transaction implique plusieurs démarches. C’est pourquoi il convient de faire appel à un professionnel pour bénéficier de son accompagnement. D’ailleurs, Gridky se présente comme le partenaire idéal pour ce genre d’opération immobilière. Rendez-vous sur gridky.com pour en savoir plus.

Que savoir sur la donation en nue-propriété ?

Il s’agit d’un acte notarié via lequel le donateur transmet dès son vivant son logement à une autre personne. Les gens utilisent généralement la donation en nue-propriété pour devancer la succession. Ainsi, le donateur peut conserver la jouissance et l’occupation du bien. Autrement dit, il planifie la transmission du bien sans se retrouver démuni. Le bien légué appartient alors au nu-propriétaire. Quant à l’usufruitier, il a le droit d’occuper la maison en percevoir les loyers s’il décide de mettre en location le bien. Lors du décès du donateur, le donataire deviendra pleinement propriétaire du bien.

Pourquoi recourir à la donation en nue-propriétaire

Il s’agit d’un moyen idéal de transférer des biens hérités et de réduire les droits de succession. Le transfert d’un droit de jouissance étant soumis aux droits de donation, il réduit directement les droits de succession.

Cette méthode est surtout adaptée aux donations entre parents et enfants. Les deux parents peuvent faire des dons en franchise d’impôt à hauteur de 100 000 euros par enfant pendant 15 ans. La valeur du droit de jouissance n’est généralement pas imposable.

De même, les droits de donation et de succession ne sont calculés que sur la valeur nette de détention du bien et non sur la valeur la plus élevée de la propriété totale. Ainsi, le système présente des avantages fiscaux significatifs. En outre, la valeur de la propriété simple est basée sur l’âge de la personne ayant le droit d’utiliser le bien. Cela signifie que plus l’âge du bénéficiaire de la donation sans titre est jeune, plus cette option est favorable.

Enfin, la donation sans titre ne prend pas effet au décès du bénéficiaire, mais au moment de la résiliation. L’avantage est double :

  • D’une part, le bénéficiaire ne doit pas se préoccuper des frais de succession ;
  • D’autre part, la valeur du bien n’est pas taxée entre la donation proprement dite et le décès du donateur.
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